Réservation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 Champs d’Application et Acceptation

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la plateforme SWISSPEAK EXPERIENCE (la Plateforme) mise à disposition par Swiss Peak Experience SA (CHE-396.993.014), c/o CimArk SA, Techno-Pôle 10, 3960 Sierre (SPE).

1.2 Par la création d’un compte utilisateur sur la Plateforme, vous acceptez les CGU et la Politique de Confidentialité (cf. article 8 CGU).

1.3 Si vous louez un hébergement dans une résidence touristique de SWISSPEAK RESORT respectivement ses partenaires (la Résidence), vous pouvez la relier à votre compte utilisateur, à l’aide de votre nom et votre numéro de réservation. Vous pouvez également permettre à toutes les autres personnes hébergées dans la Résidence, de la relier à leurs comptes utilisateurs, à l’aide de votre nom et votre numéro de réservation. SPE considéra toute utilisation de la Plateforme par ces personnes comme étant intervenue avec votre accord.

2 La Plateforme

2.1 Sous réserve de votre respect des CGU, SPE vous concède une licence personnelle, révocable, non-exclusive, non-cessible et sans droit d’accorder des sous-licences, pour utiliser la Plateforme sur vos appareils compatibles (la Licence).

2.2 La Plateforme est mise à disposition en l’état et SPE se réserve le droit de librement modifier la Plateforme et ses fonctionnalités avec ou sans préavis.

2.3 Certaines fonctionnalités de la Plateforme vous sont accessibles uniquement en lien avec la location d’un hébergement dans la Résidence. En particulier, la possibilité de commander, d’administrer et de payer des prestations à valeur ajoutée (les Prestations) est possible uniquement pour des Prestations fournies pendant la période de location.

2.4 Le service de paiement par carte de crédit, intégré dans la Plateforme, est mise à disposition par la société SIX. Si vous utilisez ce service, vous acceptez expressément les conditions générales de SIX.

3 Vos Engagements

3.1 Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux descriptions et instructions de SPE en lien avec celle-ci, et de respecter entièrement les CGU et le droit applicable.

3.2 Il vous est strictement interdit de contourner ou chercher à contourner des éventuelles restrictions ou limitations quant à l’utilisation de la Plateforme ou de relier votre compte utilisateur à des résidences dont vous n’êtes pas le locataire ou sans permission expresse de celui-ci.

3.3 Si vous évaluez les Prestations ou soumettez d’autres éléments à SPE et/ou ses partenaires, tels que des commentaires, photos, vidéos, etc., vous vous engagez à respecter entièrement les droits des tiers éventuellement concernés et, en particulier, à ne violer aucun droit de la personnalité ou de propriété intellectuelle.

3.4 Vous vous engagez à respecter entièrement les conditions des offres applicables aux Prestations que vous commandez via la Plateforme et de faire preuve de toute diligence requise en lien avec votre jouissance de ces Prestations.

3.5 En tant que locataire d’une Résidence, vous vous engagez à surveiller l’utilisation de la Plateforme et assurer le respect des CGU par toute personne que vous avez autorisée à relier son compte utilisateur avec la Résidence, en particulier, si cette personne est sous votre autorité parentale ou autrement sous votre responsabilité.

4 Garanties

4.1 Dans les limites du droit impératif applicable, SPE exclut toute garantie par rapport à la Plateforme. En particulier, SPE exclut toute garantie par rapport à (i) la disponibilité de la Plateforme, (ii) l’absence ou la correction d’erreurs, y compris dans les informations indiquées sur la Plateforme, (iii) la compatibilité de la Plateforme avec des appareils et logiciels tiers, (iv) l’absence de violations de droits de tiers, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, et (v) l’adéquation de la Plateforme à vos exigences ou attentes.

4.2 SPE cherche à assurer un haut standard en termes de qualité des Prestations et autres services liés à la Plateforme, en sélectionnant des prestataires et partenaires sérieux et fiables. Toutefois, SPE ne donne aucune garantie par rapport aux Prestations et autres services qui sont fournis par des prestataires tiers.

4.3  Vous garantissez (i) utiliser la Plateforme et jouir des Prestations exclusivement dans les limites des CGU et de la législation applicable et (ii) être titulaire ou dument autorisé d’utiliser toute carte de crédit indiquée pour effectuer de paiements via la Plateforme.

4.4 En tant que locataire d’une Résidence, vous vous portez garant par rapport à l’utilisation de la Plateforme par toute personne que vous avez autorisée à relier son compte utilisateur avec la Résidence, en particulier, si cette personne est sous votre autorité parentale ou autrement sous votre responsabilité.

5 Responsabilité

5.1 SPE répond du dommage direct qu’elle vous aurait causé de manière dolosive ou gravement négligente.

5.2 Pour le surplus et sous réserve du droit impératif applicable, SPE exclut toute responsabilité en lien avec la mise à disposition de la Plateforme, les Prestations et tout autre service fourni en lien avec la Plateforme, y compris pour ses dirigeants, employés, représentants, agents et auxiliaires.

6 Annulation des Prestations

6.1 Sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée, en cas d’annulation d’une Prestations par le prestataire concerné, tous les montants que vous avez éventuellement déjà payés pour cette Prestation vous seront remboursés.

6.2 Sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée, si vous annulez vous-même une Prestation après la confirmation de votre commande y relative, les montants suivants vous seront facturés respectivement ne vous seront pas remboursés si le paiement est déjà intervenu (en pourcent du prix de la Prestation) :

  • Annulation avant votre arrivée à la Résidence (sauf dans les 24 heures avant le début prévu de la Prestation ; cf. ci-dessous) : 25%
  • Annulation plus de 24 heures avant le début prévu pour la Prestation, mais après votre arrivée à la Résidence : 50%
  • Annulation dans les 24 heures avant le début prévu de la Prestation : 100%
7 Propriété Intellectuelle

7.1 Les CGU n’ont pas pour objet le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. En particulier, SPE reste propriétaire de la Plateforme (sous réserve d’éventuels droits de tiers). Vos droits en lien avec la Plateforme se limitent à la Licence.

7.2 Si vous soumettez à SPE et/ou ses partenaires des évaluations, commentaires, photos, vidéos, etc. ou tout autre élément en lien avec la Plateforme, vous leur accordez un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, cessible et avec le droit d’accorder des sous-licences, à toute fin utile dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de sa promotion, sans rémunération.

8 Protection des Données

8.1 SPE respecte votre sphère privée. SPE traite toutes les données personnelles en lien avec la Plateforme en stricte conformité avec le droit et les réglementations suisses en matière de la protection des données ainsi que sa politique interne en la matière (la Politique de Confidentialité), qui vous a été soumise et que vous trouverez sur le site Internet de SPE.

8.2 Dans la mesure où un tel consentement est requis de par la loi, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité. En particulier, vous reconnaissez et acceptez que SPE puisse transmettre vos données personnelles, à ses partenaires et des tiers, notamment dans le cadre de l’administration et le paiement des Prestations que vous commandez via la Plateforme.

8.3 Si vous transmettez des données personnelles de tiers à SPE et/ou ses partenaires, vous vous engagez à respecter entièrement le droit et les réglementations applicables en matière de protection des données. S’il est requis en vertu du droit et/ou des réglementations applicables, vous devez obtenir un consentement valable des personnes concernées et porter à leur connaissance la Politique de Confidentialité, au préalable.

9 Suspension et Résiliation

9.1 SPE peut, en tout temps, suspendre votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis, pour protéger ses intérêts et sans aucune responsabilité.

9.2 SPE peut résilier la relation juridique en vertu des CGU, en vous notifiant la résiliation par tout moyen utile (y compris par e-mail et/ou via la Plateforme). Dans ce cas, la Licence est révoquée avec effet immédiat et la Plateforme ne vous est plus accessible.

9.3 Vous pouvez résilier la relation juridique en vertu des CGU, en supprimant votre compte utilisateur sur la Plateforme. [Vous pouvez demander la suppression votre compte utilisateur à tout moment, par écrit ou par e-mail.] Suite à la suppression de votre compte utilisateur, la Plateforme ne vous est plus accessible.

9.4 En cas de résiliation, les articles 3.2, 3.4, 4, 5, 6, 7, 8, 9.4 et 10 CGU survivent. La résiliation n’affecte pas vos commandes de Prestations acceptées.

10 Divers

10.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie de vos droits et/ou obligations en vertu des CGU. SPE peut librement céder et transférer ses droits et/ou obligations à tout tiers reprenant l’exploitation de la Plateforme.

10.2 Sous-traitance. SPE peut sous-traiter ses activités en lien avec l’exploitation de la Plateforme à des tiers.

10.3 Modification des CGU. SPE peut unilatéralement modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, SPE vous informe par tout moyen utile (y compris par email et/ou via la Plateforme). Si vous n’acceptez pas les modifications ainsi opérées par SPE, votre seule possibilité est de résilier la relation juridique avec SPE en vertu des CGU, selon l’article 9.3 CGU.

10.4 Invalidité partielle. Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait nulle ou non contraignante, cela n’affectera pas la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition nulle ou non contraignante sera remplacée par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

10.5 Non renonciation. La tolérance d’une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par SPE, sans égard à l’objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, sous réserve des délais de prescription légale, ne saurait valoir renonciation définitive à invoquer ladite violation ou ledit droit.

10.6 Droit applicable. Les CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit des lois, sous réserve du droit impératif applicable.

10.7 For. Les tribunaux ordinaires au siège de SPE sont exclusivement compétents pour statuer de tout litige en lien avec les CGU et/ou la Plateforme, sous réserve du droit impératif applicable.

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